Wifoot, communauté du football amateur

Article 44
L'arbitre licencié dans un club par application de l'article 43 ne peut couvrir le club qu'après
décision de la Commission compétente du Statut de l'Arbitrage.
Il ne peut couvrir ce club que si sa demande est motivée par l'une des raisons suivantes :
– changement de résidence de plus de 50 km et siège du nouveau club situé à 50 km au
moins de celui de l'ancien club et à 25 km au maximum de la nouvelle résidence du joueur ;
– départ du club quitté motivé par le comportement violent de membres du club, une atteinte
à l'intégrité du corps arbitral ou à la morale sportive, dont la Commission apprécie la gravité ;
– modification de situation professionnelle ou personnelle, laissée à l'appréciation de la
Commission ;
- avoir muté vers le club et y avoir été licencié pendant au moins deux saisons ou
avoir été indépendant pendant au moins deux saisons.
Tout arbitre n'ayant pu obtenir son rattachement à un nouveau club peut revenir, s'il le
souhaite, à la situation d'origine,
CHAPITRE 6 – HONORARIAT
Article 45
1. Les arbitres cessant leur activité peuvent bénéficier de l'honorariat.
2. L'honorariat est prononcé par :
– le Conseil Fédéral de la F.F.F., sur proposition de la Direction Nationale de l’Arbitrage pour
les arbitres de la Fédération,
– les Comités Directeurs de Ligue, sur proposition de la Commission Régionale de
l'Arbitrage de Ligue, pour les arbitres de Ligue,
– les Comités Directeurs de District, sur proposition de la Commission Départementale de
l'Arbitrage, pour les arbitres de District.
3. L'honorariat peut être accordé à tout arbitre cessant son activité après 10 ans au moins
d'exercice ayant atteint la limite d'âge de sa catégorie (ou à titre exceptionnel avant cette
limite d'âge) et accepté de se mettre à la disposition des instances de l'arbitrage pour toute
mission qui pourrait lui être confiée.
CHAPITRE 7 – SANCTIONS
Article 46 - Sanctions d'ordre disciplinaire
Les sanctions d'ordre disciplinaire sont prises par l'organisme compétent défini à l'article 4 du
Règlement Disciplinaire (Annexe 2 des Règlements Généraux).
Tout arbitre suspendu par une instance de discipline ne peut être admis, durant sa
suspension, à une fonction officielle quelconque, ni jouer s'il est arbitre-joueur, sous
réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions relatives à certaines activités
d’intérêt général.
Le club est obligatoirement avisé de la sanction prise.
Article 47 - Sanctions administratives
Les Commissions de l'Arbitrage peuvent proposer ou infliger une sanction administrative à
un arbitre pour mauvaise interprétation du règlement, faiblesse manifeste ou comportement
incompatible avec les obligations de la fonction.
Les sanctions d'ordre administratif sont prises :
– à l'initiative des Commissions de l'Arbitrage :
• avertissement.
• non désignation pour une durée maximum d'un mois.
– à l'initiative du Conseil Supérieur de l’Arbitrage, des Comités Directeurs des Ligues et des
Districts, sur proposition respective de la D.N.A., des Commissions Régionales et
Départementales de l'Arbitrage :
• non désignation d'une durée supérieure à un mois.
• déclassement.
• radiation du corps arbitral.
L’arbitre ne peut être sanctionné qu’après avoir été invité à présenter sa défense ou avoir été
entendu. Il est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Pour les affaires dont la sanction peut être supérieure à un mois de non-désignation,
l’arbitre est avisé :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen
permettant de faire la preuve de sa réception, quinze jours au moins avant la date de
la réunion de la commission au cours de laquelle le cas sera examiné,
- qu’il est convoqué à cette séance pour les griefs énoncés dans la convocation,
- qu’il peut présenter ses observations écrites ou orales,
- qu’il peut être assisté ou représenté par un ou plusieurs conseils de son choix,
- qu’il peut consulter les pièces du dossier avant la séance et indiquer huit jours au
moins avant la réunion le nom des personnes dont il demande la convocation.
Le président de la commission peut refuser les demandes qui lui paraissent abusives.
Si l’arbitre est mineur, les personnes investies de l’autorité parentale sont averties. Si
l’arbitre ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française il peut se
faire assister d’un interprète.
Les sanctions administratives ne s'appliquent qu'à la fonction arbitrale.
Si l'arbitre sanctionné est licencié dans un club, le club est obligatoirement informé des
sanctions prises.
Article 48 - Droit d'appel
Un arbitre a la possibilité de faire appel conformément aux Règlements Généraux, d'une
décision prise à son encontre.
En cas de comparution devant une juridiction à quelque niveau que ce soit, l'arbitre a la
possibilité de se faire assister par une personne de son choix
Titre 4 – Obligation des clubs
CHAPITRE 1 – NOMBRE D’ARBITRES DU CLUB
Article 49
1. Le recrutement des arbitres est obligatoire pour les clubs participant aux compétitions
officielles.
Le nombre d'arbitres officiels que les clubs doivent mettre à la disposition de leur District ou
de leur Ligue, au sens donné à l'article 38, est variable suivant la compétition à laquelle
participe leur équipe première et ne peut être inférieur à :
- Championnat de Ligue 1 : 10 arbitres dont 1 formé et reçu avant le 31 janvier de la
saison en cours et 6 arbitres majeurs,
– Championnat de Ligue 2 : 8 arbitres dont 1 formé et reçu avant le 31 janvier de la
saison en cours et 5 arbitres majeurs,
– Championnat National : 6 arbitres dont 3 arbitres majeurs,
– C.F.A et C.F.A.2 : 5 arbitres dont 2 arbitres majeurs,
– Division d'Honneur : 4 arbitres dont 2 arbitres majeurs,
– Deuxième Niveau Régional : 3 arbitres dont 1 arbitre majeur,
– Autres Niveaux Régionaux et Division Supérieure de District : 2 arbitres dont 1 arbitre
majeur,
– Championnat Féminin de Division 1 : 2 arbitres dont 1 arbitre majeur,
– Autres divisions de district, championnats de football d’entreprise, clubs qui n’engagent
que des équipes de jeunes, et autres championnats féminins : liberté est laissée aux
assemblées générales des districts de fixer les obligations.
2. Les dispositions particulières des Ligues imposant à leurs clubs un nombre d'arbitres plus
élevé que ci-dessus, restent applicables aux clubs de ces Ligues disputant un Championnat
National.
L’âge s’apprécie au 1er juillet de la saison en cours.
Article 50
Les clubs de football d'Entreprise peuvent mettre à la disposition de leur District ou Ligue des
arbitres ayant demandé à ne diriger que des rencontres de football d'Entreprise.
Ces arbitres doivent appartenir à l'entreprise, à l'administration ou à la corporation au titre de
laquelle le club est engagé et répondre aux prescriptions du présent statut.

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