Wifoot, communauté du football amateur

Article 51
Chaque club désigne un « référent en arbitrage ». Ce référent sera le contact privilégié
pour tout ce qui a un lien avec l’arbitrage. Il sera ainsi le responsable de l’arbitrage
dans le club : son organisation, son recrutement, sa valorisation, l’intégration et la
fidélisation de ses arbitres.
Article 52 - Réservé
CHAPITRE 2 – ARBITRES SUPPLEMENTAIRES
Article 53
Le club qui, pendant les deux saisons précédentes, a compté dans son effectif, au titre du
Statut de l'Arbitrage en sus des obligations réglementaires, un arbitre supplémentaire non
licencié joueur, qu'il a amené lui-même à l'arbitrage, a la possibilité d'obtenir, sur sa
demande, un joueur supplémentaire titulaire d'une licence frappée du cachet "Mutation" dans
l'équipe de Ligue ou de District de son choix définie pour toute la saison avant le début des
compétitions. Cette mutation supplémentaire est utilisable pour toutes les compétitions
officielles, y compris nationales.
Si le club a eu 2 arbitres supplémentaires ou plus, il peut avoir 2 mutés
supplémentaires titulaires d’une licence frappée du cachet « mutation », ces mutés
supplémentaires devant être placés dans des équipes différentes précisées avant le
début de la saison.
La liste des clubs bénéficiant de cette disposition sera arrêtée au 1er juin et publiée au
bulletin officiel ou sur le site internet de la Ligue ou du District.
CHAPITRE 3 – SANCTIONS ET PENALITES
Article 54 - Sanctions financières
Les sanctions financières sont les suivantes :
a) Première saison d'infraction - par arbitre manquant :
– Ligue 1 et Ligue 2 : 600 €
– Championnat National : 400 €
- CFA et CFA 2 : 300 €
- Première division nationale féminine : 180 €
- Autres divisions nationales féminines : 140 €
– Première Division Régionale : 180 €
– Deuxième Division Régionale : 140 €
– Autres Divisions Régionales et Division Supérieure de District : 120 €
– Championnats de football d'Entreprise et Féminins Régionaux, autres Divisions de District,
clubs qui n’engagent que des équipes de jeunes : liberté est laissée aux Comités
Directeurs des Ligues de fixer le montant.
b) Deuxième saison d'infraction : amendes doublées.
c) Troisième saison d'infraction : amendes triplées.
d) Quatrième saison d'infraction et suivantes : amendes quadruplées.
e) L'amende est infligée au club en infraction immédiatement après l'examen au 31 janvier.
Au 1er juin les sanctions financières sont réajustées définitivement en fonction du nombre
d’arbitres ayant réalisé leur quota de matchs, selon le barème ci-dessus. Le montant
supplémentaire des sanctions financières est versé immédiatement.
Article 55 - Sanctions sportives
1. En plus des sanctions financières, les sanctions sportives suivantes sont appliquées à
l'exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National :
a) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin, en première année d'infraction, la
saison suivante, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation"
autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué de deux
unités. Cette mesure est valable pour toute la saison.
b) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin en deuxième année d'infraction, la
saison suivante, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation"
autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué de quatre
unités. Cette mesure est valable pour toute la saison.
c) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin, en troisième année d'infraction, le
nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" autorisés à pratiquer
dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué, pour la saison suivante, du
nombre total d'unités équivalant au nombre de mutations de base auquel le club avait droit.
Cette mesure ne concerne pas les joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet
"Mutation" en application des dispositions de l'article 164 et suivants des Règlements
Généraux.
Elle est valable pour toute la saison et reprend effet pour chacune des saisons suivantes en
cas de nouvelle infraction.
2. En outre, tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin, en troisième année d'infraction
et au-delà, en plus de l'application du § 1 c) ci-dessus, ne peut immédiatement accéder à la
division supérieure s'il y a gagné sa place.
3. La sanction de réduction du nombre de joueurs mutés ne s'applique qu'à l'équipe
hiérarchiquement la plus élevée.
La sanction de non-accession ne s'applique qu'à une équipe du club, étant précisé que si
plusieurs équipes d'un même club sont concernées, celle évoluant dans la division la plus
élevée est sanctionnée. Cependant aucune des deux sanctions ne peut s'appliquer, le cas
échéant, à l'équipe participant aux championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National. Dans ce
cas, la sanction est appliquée à la seconde équipe du club dans la hiérarchie sportive.
4. Les pénalités sportives ne s'appliquent pas au club disputant le championnat de dernière
série de District ou de Ligue pour celles qui n'ont pas de districts, dans les compétitions
Libres ou de football d'Entreprise.
5. Lorsqu'un club a régularisé sa situation, les sanctions financières et sportives reprennent
effet en cas de nouvelle infraction et sont appliquées :
a) au niveau de la dernière pénalité, s'il a été en règle pendant une saison,
b) au niveau de la première année d'infraction s'il a été en règle pendant deux saisons
consécutives.
6. En cas de fusion de clubs, les sanctions financières et sportives doivent être
appliquées en tenant compte de la situation de celui des clubs fusionnés dont l’équipe
première est hiérarchiquement la plus élevée.
Si les équipes premières des clubs fusionnés évoluent au même niveau hiérarchique,
le club issu de la fusion doit être considéré :
. comme étant en règle vis-à-vis du Statut de l’Arbitrage si l’un des clubs fusionnés
était en règle,
. comme étant en infraction si les clubs fusionnés étaient eux-mêmes en infraction,
étant précisé que le niveau de pénalisation (1ère, 2ème ou 3ème année d’infraction et audelà)
est alors celui applicable à celui des clubs fusionnés qui est le moins pénalisé.
CHAPITRE 4 – PROCEDURE
Article 56
1. Dès qu'ils sont en possession des imprimés réglementaires, les clubs adressent à leur
Ligue régionale pour enregistrement, les demandes de licence des arbitres officiels licenciés
au club. De même, les arbitres licenciés indépendants adressent par leurs propres soins à
leur Ligue régionale pour enregistrement leur demande de licence.
2. Pour permettre aux clubs d'avoir le temps de présenter, si besoin est, des candidats
nouveaux en cas de démission ou d'arrêt d'activité d'un ou plusieurs de leurs arbitres, la date
limite de renouvellement des licences d'arbitres est fixée au 15 juillet, le 16 si le 15 juillet
est un dimanche.
L'arbitre qui renouvelle sa licence après cette date ne représente pas son club pour la
saison en cours.
3. Par la voie du Bulletin Officiel, du site internet ou par lettre recommandée, les Ligues ou
Districts informent avant le 15 septembre les clubs qui n'ont pas, à la date du 15 juillet, le
nombre d'arbitres, qu'ils sont passibles faute de régulariser leur situation avant le 31 janvier,
des sanctions prévues aux articles 54 et 55 ci-dessus.
La date limite de dépôt de candidature est laissée à l'initiative des Ligues.
4. La situation des clubs est examinée deux fois par saison, d'abord au 31 janvier de chaque
année pour vérifier que les clubs disposent du nombre d'arbitres requis.
Le candidat ayant réussi la théorie avant le 31 janvier est considéré comme couvrant son
club à l'examen de cette première situation.
Puis la situation des clubs est revue au 1er juin de chaque année pour vérifier que chaque
arbitre a bien effectué le nombre minimal de matchs requis pour couvrir son club. Cette
mesure est valable pour les arbitres renouvelant et nouveaux.
En fonction des deux examens de situation ci-dessus, les sanctions énumérées aux articles
54 et 55 sont applicables.
5- La Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage statue, en cas de litige, sur la
délivrance des licences arbitres.
Article 57
Avant le 15 février de la saison en cours, les Ligues ou les Districts publient la liste des
clubs non en règle au 31 janvier en indiquant d'une part le détail des amendes infligées,
d'autre part les sanctions sportives mentionnées à l’article 55 ci-dessus.
Ces mêmes sanctions sportives sont applicables aux clubs qui se trouveraient en infraction
avec le présent statut lors du deuxième examen de leur situation à la date du 1er juin.
Avant le 15 juin, il est procédé à une nouvelle et définitive publication des clubs en infraction.
Calendrier des évènements
Date Evènement
15 juillet
Date limite de renouvellement et de signature de
licence
15 septembre Date limite d’information des clubs en infraction
31 janvier
Date limite de l’examen de régularisation
Date d’étude de la 1ère situation d’infraction
15 février
Date limite de publication des clubs en infraction au
31 janvier
1er juin
Date d’étude de la 2ème situation d’infraction,
incorporant la vérification de la réalisation du nombre
de matchs par rapport au quota correspondant à
chaque arbitre
30 juin Fin de la période de démission
Définitions
C.D.A. : Commission de District de l’Arbitrage
C.R.A. : Commission Régionale de l’Arbitrage
C.S.A. : Conseil Supérieur de l’Arbitrage
C.D.S.A. : Commission de District du Statut de l’Arbitrage
C.R.S.A. : Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage
C.T.D.A. : Conseiller Technique Départemental en Arbitrage
C.T.R.A. : Conseiller Technique Régional en Arbitrage
D.N.A. : Direction Nationale de l’Arbitrage

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